Conditions d'utilisation

Version 2026-07-22 · Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Les présentes conditions lient l'organisation cliente et Leeva Inc., société constituée le 23 février 2024, dont le siège est situé au 651 rue de la Montagne, appartement 506, Montréal (Québec) H3C 0G2, Canada (NEQ 1179571261).

Elles régissent l'accès à la plateforme Coea et son utilisation. En créant une organisation ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas la plateforme.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

Plateforme ou Coea désigne le service logiciel en ligne exploité par Leeva Inc., comprenant l'application web, les interfaces de programmation et l'accès par le protocole MCP, ainsi que les services associés.

Organisation désigne l'entité cliente qui crée un compte sur la Plateforme et l'utilise pour gérer ses activités. L'Organisation est la personne morale liée par les présentes conditions.

Administrateur désigne toute personne physique disposant d'un rôle d'administration au sein de l'Organisation et habilitée à configurer le compte, gérer les Membres et accéder à l'ensemble des données de l'Organisation.

Membre désigne toute personne physique à qui l'Organisation donne accès à son compte, quel que soit son niveau de droits.

Contenu de l'Organisation désigne l'ensemble des textes, images, pages publiques, modèles de courriels, paramètres et autres éléments que l'Organisation crée, importe ou publie au moyen de la Plateforme.

Données des Contacts désigne les données personnelles relatives aux contacts, donateurs, participants et foyers que l'Organisation collecte, importe ou traite au moyen de la Plateforme. À l'égard de ces données, l'Organisation agit comme responsable de traitement et Leeva Inc. comme sous-traitant.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions constituent un contrat entre l'Organisation et Leeva Inc. L'acceptation intervient au moment de la création de l'organisation, par une action positive et sans équivoque de type clickwrap. Cette acceptation engage l'Organisation pour l'ensemble de ses Administrateurs et Membres.

La personne physique qui crée l'organisation certifie qu'elle dispose du pouvoir d'engager l'Organisation et de conclure le présent contrat en son nom. Si cette personne agit sans un tel pouvoir, elle s'engage personnellement à l'égard de Leeva Inc.

L'entente de traitement des données (le « DPA »), accessible à l'adresse /legal/dpa, fait partie intégrante des présentes conditions par référence. En acceptant ces conditions, l'Organisation accepte également le DPA, sans signature distincte. En cas de contradiction entre le DPA et les présentes conditions sur une question de protection des données personnelles, le DPA prévaut.

3. Description du service

La Plateforme offre à l'Organisation un ensemble d'outils de gestion de la relation avec ses contacts (CRM), de collecte de dons, de gestion d'événements, d'envoi d'infolettres, de publication de sites publics et d'accès par le protocole MCP. Les fonctionnalités disponibles dépendent du palier d'abonnement souscrit.

L'accès par le protocole MCP permet à l'Organisation de piloter certaines fonctions de la Plateforme au moyen d'outils compatibles. L'Organisation demeure responsable des actions réalisées par ce canal, au même titre que celles réalisées depuis l'espace d'administration.

Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Leeva Inc. ne garantit aucun niveau de service (SLA), aucune disponibilité ininterrompue ni absence d'erreurs. Leeva Inc. peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, à des fins de maintenance, d'évolution ou de sécurité. Leeva Inc. s'efforce de limiter l'incidence de ces interventions sur l'Organisation et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'en informer préalablement les Administrateurs.

La Plateforme peut proposer des modèles de documents légaux (politique de confidentialité, conditions d'utilisation, politique de cookies) destinés aux sites publics de l'Organisation. Ces modèles sont fournis à titre purement indicatif, sans aucune garantie de conformité à une législation quelconque, et ne constituent pas un avis juridique. L'Organisation est seule responsable du choix, de l'adaptation, de la publication et de la mise à jour de ces documents, ainsi que de leur conformité dans sa juridiction ; elle est encouragée à recourir à un conseil juridique. Leeva Inc. décline toute responsabilité liée à l'utilisation de ces modèles.

4. Dons et reçus fiscaux

Coea n'est jamais partie aux dons collectés par l'Organisation. La Plateforme met à disposition des outils techniques permettant à l'Organisation de recevoir des dons, mais la relation contractuelle liée au don s'établit exclusivement entre le donateur et l'Organisation.

Les paiements liés aux dons transitent par le compte Stripe de l'Organisation. L'Organisation est responsable de l'ouverture, de la configuration et de la conformité de son compte Stripe, ainsi que du respect des conditions de Stripe.

Leeva Inc. ne prélève aucune commission sur les dons collectés par l'Organisation. Les frais éventuels du prestataire de paiement demeurent à la charge de l'Organisation.

Coea n'émet aucun reçu fiscal et n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'Organisation est seule responsable de l'émission des reçus fiscaux, de leur exactitude, ainsi que de la licéité de sa collecte de dons dans sa juridiction, y compris le respect des règles applicables aux organismes de bienfaisance.

La gestion des remboursements, des rétrofacturations et des litiges liés aux dons relève de la relation entre l'Organisation et le donateur, selon les règles du prestataire de paiement. Coea n'intervient pas dans le règlement de ces litiges.

5. Abonnements et facturation

La Plateforme est proposée selon quatre paliers d'abonnement, dont un palier gratuit. Chaque palier ouvre l'accès à un ensemble de fonctionnalités et à des plafonds d'utilisation qui lui sont propres.

Les paliers payants sont facturés par l'intermédiaire de Stripe, selon la périodicité indiquée lors de la souscription. En souscrivant un palier payant, l'Organisation autorise le prélèvement récurrent correspondant.

Chaque palier applique un plafond strict d'envoi de courriels. Ce plafond constitue une limite ferme et non un objectif indicatif. L'Organisation ne peut dépasser le plafond de son palier sans passer à un palier supérieur.

Tout changement de palier prend effet au cycle de facturation suivant. Le passage à un palier inférieur ne donne lieu à aucun remboursement du cycle en cours. Les prix s'entendent hors taxes applicables ; le cas échéant, les taxes sont ajoutées et facturées à l'Organisation selon sa juridiction.

En cas de défaut de paiement, Leeva Inc. peut rétrograder l'Organisation au palier gratuit après trente jours d'impayé. La rétrogradation entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités et aux plafonds réservés aux paliers payants, sans que les Données des Contacts soient supprimées de ce seul fait.

6. Responsabilités de l'Organisation

L'Organisation garantit la licéité du Contenu qu'elle publie ou diffuse au moyen de la Plateforme. Elle s'assure de disposer des droits nécessaires sur ce Contenu et de ne porter atteinte à aucun droit de tiers.

L'Organisation est responsable de la conformité de ses envois aux règles anti-pourriel applicables, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, aussi désignée CASL), la loi américaine CAN-SPAM et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Elle recueille et conserve les consentements requis et honore sans délai les demandes de désabonnement.

L'Organisation garantit l'exactitude des Données des Contacts qu'elle importe ainsi que l'existence des consentements associés à leur traitement. Elle s'assure d'une base légale valable pour chaque traitement qu'elle réalise au moyen de la Plateforme.

L'Organisation est responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de ses Administrateurs et Membres. Elle informe sans délai Leeva Inc. de tout accès non autorisé ou de tout soupçon de compromission.

7. Usage acceptable

L'Organisation s'engage à ne pas utiliser la Plateforme d'une manière contraire à la loi ou aux présentes conditions. Sont notamment interdits :

la publication ou la diffusion de tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou portant atteinte à l'ordre public ; l'envoi de pourriels ou de communications non sollicitées en violation des règles anti-pourriel ; toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers ; le contournement, par quelque moyen technique que ce soit, des plafonds d'utilisation et des limites du palier souscrit ; la revente, la sous-licence ou la mise à disposition de la Plateforme à un tiers en dehors des usages prévus.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, conformément à l'article 8.

8. Suspension et résiliation

Leeva Inc. peut suspendre l'accès de l'Organisation en cas de violation grave des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. La suspension peut être immédiate et sans mise en demeure préalable lorsque la violation crée un risque légal, un risque de sécurité ou un préjudice imminent pour Leeva Inc. ou pour des tiers.

L'Organisation peut résilier son compte à tout moment, depuis son espace d'administration. La résiliation met fin aux abonnements payants au terme du cycle en cours, sans remboursement du cycle entamé.

À la suite de la résiliation, l'export des données de l'Organisation demeure disponible pendant quatre-vingt-dix jours. À l'issue de ce délai, Leeva Inc. procède à la purge définitive des données, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées propres aux sauvegardes techniques, conformément à la politique de confidentialité et au DPA.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, sa charte visuelle et l'ensemble de ses composantes demeurent la propriété exclusive de Leeva Inc. ou de ses concédants. Les présentes conditions n'emportent aucun transfert de propriété au profit de l'Organisation.

Le Contenu de l'Organisation demeure la propriété de l'Organisation. Leeva Inc. ne revendique aucun droit de propriété sur ce Contenu.

L'Organisation concède à Leeva Inc. une licence limitée, non exclusive et pour la seule durée du contrat, l'autorisant à héberger, reproduire et afficher le Contenu de l'Organisation dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service. Réciproquement, Leeva Inc. concède à l'Organisation une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme pendant la durée du contrat.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Leeva Inc. envers l'Organisation, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par l'Organisation à Leeva Inc. au cours des douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Leeva Inc. n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus, la perte de dons, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à la réputation, même si Leeva Inc. avait été informée de leur éventualité.

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Leeva Inc. dans les cas où une telle exclusion ou limitation ne peut l'être en vertu du droit québécois, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Modifications

Leeva Inc. peut modifier les présentes conditions. Pour tout changement matériel, un préavis de trente jours est adressé par courriel aux Administrateurs de l'Organisation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci. Si l'Organisation refuse les conditions modifiées, elle peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par le droit canadien qui s'y applique. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec.

La version française des présentes conditions fait foi. Toute traduction en une autre langue est fournie à titre de courtoisie et n'a pas de valeur contractuelle.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, l'Organisation peut écrire à l'adresse hello@coea.io.